Assainissement non collectif
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Visites périodiques de bon fonctionnment.

Depuis mars 2010 et conformément à la loi, les diagnostics des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la communauté de communes sont en cours. La fin de ces diagnostics de l'existant est programmée...Lire la suite

Diagnostic assainissement en cas de vente

Depuis le 1er janvier 2011 et faisant suite à la loi Grenelle 2 du 12/07/2010, lors de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire a pour obligation d'établir un diagnostic de son installation d'assainissement si elle n'est...Lire la suite

De nouvelles filières disponibles.

L'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 ouvrait la porte à de nouvelles filières d'assainissement non collectif sous la condition que celles-ci passent par un protocole d'évaluation et une validation par le ministère, avant...Lire la suite

03/12/2014

Visites de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif

Le calendrier de visites de diagnostics des assainissements non collectif sur le territoire a été tenu. Il est temps maintenant de procédé au visites périodique de bon fonctionnement.

A quoi sert cette visite?

Les installations d'assainissement individuel ont fait l'objet d'un diagnostic avec pour but l'établissement d'un état des lieux de l'ensemble des dispositifs sur le territoire et la sensibilisation de l'usager.
Le contrôle périodique, lui, a pour objectif de vérifier le bon entretien de l'installation et d'éviter les dysfonctionnements.
Il permet par ailleurs de confirmer les informations collectées lors du diagnostic qui a été réalisé au cours des 4 dernières années.
Il vise particulièrement à :
- vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle,
- repérer les problèmes d'entretien et éventuellement d'usure,
- s'assurer que le fonctionnement du dispositif n'engendre pas de nuisances et de risques environnementaux et sanitaires.
A l'occasion de ce contrôle, l'usager va pouvoir bénéficier de conseils personnalisés en terme d'entretien ou de travaux, afin d'améliorer et d'optimiser le fonctionnement de son installation d'assainissement individuel.


Le cadre règlementaire.

Le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif constitue une obligation règlementaire au titre de l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (article 54-III).
Les conditions de ce contrôle sont régies par l'arrêté du 7 septembre 2009 et le règlement de service du SPANC.

 

Le Déroulement du contrôle.

Un avis de passage précisant le jour et l'heure du rendez-vous est envoyé au propriétaire. A noter que ce rendez-vous peut être déplacé si le particulier est dans l'impossibilité de l'honorer.
Le technicien contrôle l'installation en présence du propriétaire (ou de l'un de ses représentants) et du locataire quand il s'agit d'un immeuble loué. Les ouvrages (regards fosses toutes eaux, fosse septique, etc...) doivent être rendu accessible lors du contrôle.
Un compte-rendu de la visite est rédigé et remis au propriétaire de l'installation d'assainissement individuel et une copie sera envoyé à la mairie.

 

Le coût du contrôle périodique.

Comme le contrôle de diagnostic, le contrôle périodique de bon fonctionnement est soumis a un redevance de 104,27€ TTC.


Périodicité du contrôle.

La période retour a été fixée à 6 ans.