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Diagnostic assainissement en cas de vente

Depuis le 1er janvier 2011 et faisant suite à la loi Grenelle 2 du 12/07/2010, lors de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire a pour obligation d'établir un diagnostic de son installation d'assainissement si elle n'est pas raccordée sur le réseau collectif.

Ce diagnostic peut être réalisé par le technicien SPANC de la CCL&L par anticipation du contrôle de diagnostic auquel il se substitue, suite à une demande écrite et signée du propriétaire. Il a une validité de 3 ans et il est soumis à une redevance de 100€.

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez contacter le technicien M Erwan Dufumier à l'adresse suivante : spanc@lodevoisetlarzac.fr ou à l'accueil 04 67 88 90 90.