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Précisions sur le contrôle du neuf

Qui est concerné ?

Toute personne, physique ou morale, souhaitant construire ou réhabiliter un bâtiment équipé d'un assainissement non collectif, avec ou sans demande de permis de construire.

Il s'agit le plus souvent d'habitations individuelles. Il peut s'agir aussi de bâtiments non destinés à un usage d'habitation, comme les campings, les hôtels, les commerces, etc.

 

Comment savoir si le projet est concerné par l'assainissement non collectif ?

Lorsque le raccordement au réseau de collecte des eaux usées (égouts) n'est pas possible, l'installation d'un assainissement autonome est obligatoire. Il faut donc présenter un dossier au SPANC.

Au niveau communal, le zonage d'assainissement distingue les zones sur lesquelles le raccordement est possible et celles sur lesquelles les habitations doivent être équipées d'un assainissement autonome. Les mairies disposent de toutes les informations nécessaires.

 

En quoi consiste le contrôle de conception ?

C'est la première partie du contrôle du neuf. Il est réalisé sur la base d'un dossier comprenant notamment une étude à la parcelle qui permet le choix d'une filière adaptée. Le technicien effectue également une visite sur place avec le pétitionnaire, afin de s'assurer du respect des contraintes de la parcelle.

 

En quoi consiste le contrôle de bonne exécution des travaux ?

8 jours avant le début des travaux d'assainissement, le propriétaire fournit au SPANC une déclaration d'ouverture des travaux (document remis avec le formulaire DIDANC ou sur demande auprès du SPANC). Un rendez vous sera fixé entre le technicien du SPANC, le propriétaire et l'installateur. Il s'agit de vérifier - avant remblaiement - que l'assainissement réalisé correspond au projet validé. Il peut y avoir une contre visite si des modifications sont nécessaires. Après ce contrôle, le technicien délivre une attestation de conformité.

Dans quel ordre procéder lorsque l'on demande un permis de construire ?

1- Le SPANC vérifie, en amont, la faisabilité du projet et émet un avis : c'est le contrôle de conception.

2- Dans un second temps seulement, le dossier de permis de construire est déposé en mairie. Le permis de construire ne peut être accordé que si la construction projetée est conforme à la réglementation concernant l'assainissement.

3- Les travaux d'assainissement sont vérifiés par le technicien : c'est le contrôle de bonne exécution.

 

Remarque importante : le formulaire DIDANC est téléchargeable ci-contre.