Déclaration préalable de travaux
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Déclaration préalable de travaux

 

La déclaration préalable de travaux est une procédure simplifiée utilisable lorsque les travaux que vous souhaitez réaliser sont de faible importance. Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.


Dans quels cas demander une déclaration préalable ?

La déclaration préalable de travaux peut être utilisée dans les cas suivants :

  •  Travaux sur une construction existante s’ils créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. La surface maximale peut être portée à 40 m² dans quelques cas bien précis.
  •  Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  •  Travaux modifiant l’aspect initial du bâtiment : remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
  •  Travaux de ravalement de façades lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre particulier comme un espace protégé (monument historique) ou si le PLU rend la déclaration obligatoire.
  • Division parcellaire lorsqu'elle contribue à créer un ou plusieurs lot à bâtir sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs ou que le terrain n'est pas situé dans un site classé.

 

Pour en savoir plus : lien sur le site de Service-Public.fr

 

 

Accéder aux formulaires de demande :