Permis d'aménager
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Permis d'aménager

 

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

 

Dans quels cas demander un permis d’aménager ?

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • La réalisation de certaines opérations de lotissement.
  • La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
  •  La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.

 

Pour en savoir plus : lien sur le site de Service-Public.fr

 

 

Accéder au formulaire de demande : lien vers le cerfa n°88065-03 avec notice explicative, fiche d'aide et fiche complémentaire autres demandeurs