Permis de construire
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Permis de construire

 

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.


Dans quels cas demander un permis de construire ?

L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour :

  •  La création d’une nouvelle construction,
  •  La réalisation de travaux sur une construction existante dès lors que la surface d’agrandissement est supérieure à 20 m² (quelques cas particulier si le projet est situé en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU),
  •  La réalisation de travaux modifiant les structures porteurs ou la façade d’un bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
  •  La réalisation de travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

Pour en savoir plus : lien sur le site Service-Public.fr

 

 

Accéder aux formulaires de demande :