Permis de démolir
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Permis de démolir

 

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

 

Dans quels cas demander un permis de démolir ?

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition totale ou partielle :

  • Située dans un secteur relavant d’une protection particulière (périmètre de protection autour des monuments historiques, secteur sauvegardé,…)
  • Située dans une commune ayant délibérée en conseil municipal sur la soumission des démolitions à permis de démolir.

 

Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d'aménager cerfa n°13409*03 permet également de demander l'autorisation de démolir.

Pour en savoir plus : lien sur le site de Service-Public.fr

 

 

Accéder aux formulaires de demande : lien vers le cerfa n°13405-03 avec notice explicative et fiche complémentaire autres demandeurs