Lodévois et Larzac à la UNE

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Politique de la ville : Des exonérations fiscales pour les entreprises existantes et en création dans le périmètre du quartier prioritaire politique de la ville à Lodève

 

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 institue les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste, définie en fonction des ressources des habitants, a été fixée par un décret du 30 décembre 2014. Une partie du coeur de ville de Lodève fait partie des quartiers sélectionnés par l’État.

Trois piliers orientent les actions initiées dans le cadre du classement de ce quartier en « Politique de la ville » : économie et emploi, cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain. Au titre de l'économie et de l'emploi, l’État a publié le 19 juin 2015 le bulletin officiel des finances explicatif de la mise en place de l'exonération de paiement de la contribution foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux activités économiques.

La publication tardive du bulletin officiel des finances de l’État, n'a pas permis aux élus de la Communauté de Communes (qui collecte la CFE, une part de la CVAE, une part de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et de la Ville de Lodève (qui collecte une part de la taxe foncière sur les propriétés bâties) d'en débattre et de délibérer en faveur ou en défaveur de ce principe d'exonération. Pour 2015, les entreprises domiciliées au sein du quartier prioritaire politique de la ville à Lodève pourront donc demander une exonération des taxes ci-avant citées. La Communauté de Communes Lodévois et Larzac les invite à se rapprocher de leur expert comptable pour effectuer les démarches nécessaires auprès des services fiscaux (la demande d'exonération est à formuler avant le 31 juillet 2015).

La liste des rues classées dans le quartier prioritaire politique de la ville est consultable sur https://sig.ville.gouv.fr/

 

Pour en savoir plus :

> TELECHARGEZ LA NOTE D'INFORMATION DU COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES

> TELECHARGEZ LE BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10033-PGP?branch=2http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10033-PGP?branch=2

> TELECHARGEZ LES COMMUNIQUES DE PRESSE : 15/07/2015 - 22/07/2015 (compléments)

 

 

 


Essentiel

L'année 2012, début de l'Acte III de la décentralisation marque l'entrée dans une logique qui privilégie les économies d'échelle et la réduction de la dette nationale. L'impact de ces décisions est de plus en plus grave pour les collectivités ; aujourd'hui, l’État leur demande une participation à la réduction de la dette nationale à hauteur de 11 milliard d'euros sur les trois années à venir.

La Dotation Globale de Fonctionnement > en 2017, la perte cumulée depuis 2014 s'élèvera à 1 900 000 € : Pour la CCL&L, alors que la réduction de la DGF (argent versé par l’État à la Communauté de Communes) était de 100 000 € en 2014 (représentant 10 % du total de la DGF encaissée par la CCL&L), elle passera en 2015 à 250 000 €. Sur les 1 millions d'euros auparavant encaissés par la CCL&L, il ne restera plus en 2017 que 150 000 € de DGF. Une telle diminution marque dans l'histoire de la vie publique française un fort désengagement de l’État face à la vie des collectivités territoriales.

Les subventions, une perte de plus de 200 000 € en 2015 : Tous les échelons des collectivités territoriales étant impactés par ces décisions nationales, les subventions reçues par la CCL&L de la part d'autres collectivités sont également revues à la baisse.

Les impôts, une fragilité des impôts économiques : La réforme de la taxe professionnelle et la mise en place d'un nouvel impôt reposant pour partie sur le chiffre d'affaires (Contribution sur la Valeur Ajoutée de l'Entreprise), a modifié la « stabilité » de cette ressource. Si le chiffre d'affaires des entreprises baisse, l'impôt perçu par la collectivité baisse. En 2015, la CCL&L percevra 40 000 € de CVAE de moins qu'en 2014.

De nouvelles compétences imposées par l’État et une augmentation des dépenses obligatoires de 115 000 € : L’État délègue de plus en plus de missions aux collectivités territoriales. Par exemple, la réforme des rythmes scolaires conduit la CCL&L à organiser les temps périscolaires, représentant un surcoût de dépenses de fonctionnement de 80 000 € en 2015. Par ailleurs, alors qu'auparavant l'instruction des permis de construire était réalisée par les services déconcentrés de l’État (Direction Départementale des Territoires), c'est aujourd'hui aux communes de les réaliser seules. Ainsi, et dans une logique de mutualisation, la collectivité a décidé de créer, en collaboration avec la Ville de Lodève, un service de gestion du droit des sols, représentant un coût annuel de 35 000 €.

 

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