QUI EST ELIGIBLE À UN LOGEMENT SOCIAL ?

Le logement social est accessible aux personnes remplissant les conditions suivantes :

  • Être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
  • Respecter les plafonds de ressources fixés par la loi.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ?

Afin d’obtenir un logement, un dossier de demande doit être complété et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées. L’attribution d’un logement social est soumise au respect d’un plafond de ressources.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour enregistrer votre demande :

ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT

  • Lorsqu’un logement se libère, le bailleur avertit le réservataire de ce logement (Préfecture, Mairie, bailleur ou autres organismes) et l’invite à présenter au moins trois candidats entrant dans leurs critères d’attribution.
    À cette occasion, le service logement et le bailleur seront amené à actualiser le dossier des demandeurs. Les demandeurs seront ainsi sollicités pour fournir les pièces complémentaires.
  • Les dossiers complets sont présentés et examinés en commission d’attribution. Seule cette commission indépendante a le pouvoir de décider de l’attribution nominative des logements

Le fait de remplir les conditions d’inscription ne donne pas automatiquement droit à l’octroi d’un logement social. La Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) est souveraine en matière de décision.

LE BUREAU D’ACCÈS AU LOGEMENT

Le bureau d’accès au logement est une instance de rencontre et de médiation réunissant les acteurs locaux du logement (Conseil départemental, Centre Intercommunal d’Action Social – CIAS, Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes – CLLAJ, Association Trait d’Union – ATU, les bailleurs sociaux et autres organismes) afin d’accompagner et faciliter l’accès au logement des personnes et familles cumulant dans leur parcours logement des difficultés découlant à la fois de leur situation sociale et de leurs faibles ressources.

Le Bureau d’Accès au Logement

  • Examine les demandes et juge de leur recevabilité
  • Propose si nécessaire un accompagnement social en fonction de la situation des ménages et des difficultés rencontrées.
  • Effectue des propositions de positionnement en fonction de la situation des demandeurs, des critères de priorités et de l’ancienneté de la demande.