Qu’est-ce que la redevance spéciale ?

Issue de la loi du 13 juillet 1992, la redevance spéciale est due par tous les producteurs de déchets professionnels (hors ménages) qui utilisent le service public d’élimination des ordures ménagères.

Pourquoi la mettre en place ?

Pour inciter à trier tous les matériaux recyclables, valoriser les biodéchets et réduire le volume de déchets produits par les professionnels.
Pour assurer l’équité fiscale entre les professionnels et les ménages sur le financement du coût d’élimination des déchets.

Qui est concerné ?

Tous les professionnels pour lesquels la CCLL assure la collecte et le traitement des déchets des ordures ménagères résiduelles (OMR) :

  • Entreprises : industriels, commerçants, artisans, restaurateurs, professions libérales…
  • Administrations et services publics : mairies, établissements scolaires publics et privés (écoles, collèges, lycées, maisons familiales, cantines), établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite….)

Pour les entreprises assujetties à la TEOM*

La Communauté de communes Lodévois et Larzac assure une collecte des OMR supérieure à 1 200 litres hebdomadaires.

Pour les entreprises exonérées de TEOM

au titre de l’article 1521 du CGI : usines notamment
La Communauté de communes Lodévois et Larzac facture à partir du 1er litre collecté

*Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Les professionnels non concernés

Les professionnels sont libres de choisir le service de collecte de la CCLL ou bien des filières privées.
Tous les professionnels assurant eux-mêmes l’élimination de leurs déchets, conformément à la réglementation en vigueur, par l’intermédiaire d’une entreprise privée ne sont pas assujettis à la redevance spéciale, sous réserve de produire le justificatif correspondant.

Les professionnels non soumis à la redevance spéciale sont cependant assujettis à la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères).

Les professionnels non concernés sont ceux qui produisent plus de 10 000 litres par semaine.

Comment est calculée la redevance spéciale ?

Mode de calcul

* Le coût de gestion comprend les bacs, la collecte et le traitement. Il correspond à la réalité des coûts du service public de gestion des déchets . Ce tarif peut être délibéré annuellement par la collectivité.

Modalités de facturation

  • Si la TEOM est supérieure à la RS, votre établissement n’est pas redevable à la RS
  • Si la TEOM est inférieure à la RS, votre établissement paie la différence avec la RS