Vous êtes propriétaires, professionnels de l’immobilier et vous avez un bien à louer ?

Demandez votre permis de louer. C’est un dispositif obligatoire à partir du 1er octobre 2024 qui concerne les biens situés dans le périmètre du centre ancien de Lodève. C’est une démarche gratuite.

Consultez la carte du périmètre concerné
Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est une autorisation administrative préalable de mise en location accordée par la Communauté de communes Lodévois et Larzac. Elle fait suite à l’analyse des diagnostics obligatoires à annexer au contrat de location et à la visite du logement par URBANIS, le bureau d’études missionné par la Communauté de communes Lodévois et Larzac. L’objectif est de vérifier l’état et la conformité du logement par rapport aux règles de décence.

 

Quel logement est concerné ?

L’autorisation préalable est nécessaire pour :

  • toutes les locations meublées ou non-meublées avec un bail d’une durée supérieure à 8 mois dans l’année.
  • dans le périmètre du centre ancien de Lodève

Ne sont pas concernées

  • Les locations saisonnières de moins de 8 mois,
  • les baux commerciaux
  • les logements en dehors du périmètre

Cependant les propriétaires restent dans l’obligation de mettre en location un logement conforme aux règles de décence et de salubrité. Dans le cas contraire, les organismes payeurs des allocations logement peuvent conserver les allocations logements.

Quand réaliser la démarche ?
  • À chaque nouvelle mise en location ou un changement de locataire

Ne sont donc pas concernés : le renouvellement d’un bail, la reconduction du bail et ainsi que les avenants au bail. La réglementation prévoit un délai de réponse d’un mois maximum.

Comment faire la demande ?

ÉTAPE 1 : dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

  • compléter le formulaire CERFA n°15652*01
  • joindre les diagnostics techniques du logement en cours de validité, à annexer au bail : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, état de l’installation intérieure d’électricité (et de gaz, le cas échéant) et état des risques naturels, miniers et technologiques.
  • dépôt ou envoi de votre demande

ÉTAPE 2

Dans les 7 jours suivant le dépôt de ma demande et après examen de mon dossier, je reçois :

  • Si mon dossier est complet : un récépissé avec la date de dépôt de la déclaration. Attention cela ne vaut pas pour autorisation. Vous serez contacté dans les plus brefs délais par Urbanis pour programmer la visite du logement.
  • Si mon dossier est incomplet : un accusé de réception avec les pièces ou informations manquantes.

ÉTAPE 3
Je reçois la visite d’un professionnel du cabinet URBANIS, bureau d’études missionné par la Communauté de Communes Lodévois et Larzac, pour une évaluation technique de mon logement.

ÉTAPE 4

Dans un délais de 30 jours maximum suivant la délivrance du récépissé, la décision m’est notifiée.

 

Je télécharge la plaquette détaillée

Contact

Communauté de communes Lodévois & Larzac
Direction Habitat Urbanisme et Patrimoine
1, place Francis Morand
34 700 Lodève

  • 04 11 95 01 40
  • permisdelouer@lodevoisetlarzac.fr