AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
du 28 octobre au 29 novembre 2024
Le dossier d’enquête publique unique portant sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et l’abrogation des cartes communales de Sorbs et Les Rives est consultable au siège de la Communauté de communes Lodévois et Larzac et dans les mairies de Le Caylar, Soubès et Le Bosc ou ici :
Une cartographie interactive du projet du zonage du PLUI arrêté est également consultable.
Durant toute l’enquête publique (du 28/10 au 29/11/24), vous pouvez formuler vos observations :
Pour rencontrer la commission d’enquête dans nos communes :
04 11 95 02 86
servicehup@lodevoisetlarzac.fr
Le PLUi est un document de planification à l’échelle intercommunale. Il exprime un projet de territoire pour les 10 prochaines années en définissant le développement du territoire à travers une vision politique et stratégique intégrant de nombreux thèmes: accueil démographique, les besoins en logements, la qualité des constructions, le développement économique, la place de l’agriculture et du tourisme, la biodiversité, le paysage, les mobilités,…
Le PLUi détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble des communes du territoire : secteurs constructibles, secteurs naturels, secteurs voués à l’activité agricole, formes urbaines des constructions, terrains réservés à la création d’équipements publics, … Il s’agit donc d’un document juridique auquel il est fait référence pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme (un zonage et un règlement s’applique à chaque parcelle du territoire).
Suite au transfert de compétence en matière de document d’urbanisme à la Communauté de Communes Lodévois et Larzac, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un PLUi en date du 25 juillet 2016.
Par une procédure d’appel d’offres, la collectivité a fait appel à un groupement de bureaux d’études pour l’élaboration de son PLUi (Pivadis, CRBe, Risques et Territoires, Agence Rayssac et DL Avocats).
Une charte de gouvernance a été mise en place dès le transfert de compétences PLUi afin de définir les modalités de collaboration entre les communes membres de l’intercommunalité et la Communauté de communes afin que chaque maire puisse participer activement au projet de PLUi.
Parallèlement, les personnes publiques sont associées tout au long de l’élaboration du PLUi, notamment au travers d’ateliers thématiques et de réunions.
La concertation du public a débuté dès la prescription du PLUi et s’est clôturée le 31 janvier 2024. L’analyse des demandes et observations a permis de tirer le bilan de la concertation en conseil communautaire le 7 mars 2024.
Le diagnostic a été réalisé et a permis de dégager les enjeux du territoire de la Communauté de communes.
Un projet de PADD a également été rédigé. Ce document est le fruit de nombreuses réunions et ateliers réalisés en partenariat avec les Maires et les personnes publiques associées.
Le projet de PLUi, comprenant les ajustements issus de la concertation du public, a été arrêté en conseil communautaire le 30 mai 2024. Téléchargez le dossier du PLUi arrêté
Le dossier arrêté du projet de PLUi donnera lieu à une consultation des Personnes Publiques Associées, puis à une enquête publique avant d’être approuvé.
Concertation
Délibérations
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles. Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est le document stratégique d’un PLUi. Il définit : 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques 2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. Elles peuvent notamment :
● Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ;
● Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
● Comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
● Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
● Prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
● Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;
● Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts.
Le règlement, en cohérence avec le PADD, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et détermine les conditions d’affectation des sols, la destination des constructions, la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ainsi que les équipements, réseaux et emplacements réservés.
Service habitat, urbanisme et patrimoine 04 11 95 02 86 servicehup@lodevoisetlarzac.fr
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